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Devenir du Défenseur des Enfants - Le Maire de Carrières-sous-Poissy interpelle des députés

  Lundi, 27 Décembre 2010 00:00
Communiqués / Parti Radical de Gauche

Depuis l’annonce, en 2009, de la volonté du gouvernement de supprimer le Défenseur des enfants, de nombreux élus de “Villes amies des enfants” - dont Carrières-sous-Poissy fait partie depuis 2006 - se mobilisent, aux côtés de l’UNICEF, pour que la nouvelle institution ne fasse pas disparaître l’essentiel de la mission du Défenseur des enfants.

Après le Sénat en juin 2009, une nouvelle étape sera franchie avec le passage du texte à l’Assemblée Nationale, du 11 au 13 janvier. Eddie Aït, Maire de Carrières-sous-Poissy et Conseiller Régional d’Ile-de-France, a interpellé les trois députés de secteur - Messieurs David Douillet, Pierre Morange et Arnaud Richard - sur ce sujet.

S’appuyant sur une étude de l’Unicef France montrant que 8 français sur 10 sont favorables au maintien d’une institution indépendante et identifiée, chargée des droits de l’enfant, Eddie Aït relaye les inquiétudes de l’Unicef : «  J’attire votre attention sur la nécessité de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant ne soit pas exclu des textes fondateurs de la nouvelle institution de Défenseur des Droits. » souligne Eddie Aït.

Transmettant une liste de 10 amendements au projet de loi, proposés par l’Unicef France, Eddie Aït, Maire et Conseiller Régional d’Ile-de-France, précise : « Il est indispensable de garantir l’essentiel des prérogatives du Défenseur des enfants, qui fait de la France un exemple sur la scène internationale ! »

- 10 propositions d’Unicef concernant le Défenseur des enfants

1.      Le Défenseur des droits doit pouvoir être saisi à propos de toutes les  situations mettant en cause l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant tels que consacrés par la loi ou par un engagement international, et pas seulement concernant la protection de l’enfance.

2.      Le Défenseur des droits doit pouvoir s’autosaisir pour des situations mettant en cause l’intérêt supérieur ou les droits de l'enfant, signalées par le Défenseur des enfants ou par des personnes pour lesquelles la saisine directe n’est pas expressément prévue.

3.      Le Défenseur des droits doit motiver son refus d’intervention pour toute décision concernant une situation relative aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

4.      Le Défenseur des enfants doit avoir une compétence élargie à toutes les questions relatives à la protection, à l’intérêt supérieur et aux droits de l’enfant.

5.      Le Défenseur des enfants doit être systématiquement consulté, donner son avis, lors de l’élaboration de projets ou propositions de lois ou de textes concernant directement les enfants ou ayant indirectement une incidence sur leurs droits.  Il doit donner son l’avis préalable à propos de toute recommandation, injonction ou publication d’un rapport spécial lorsque l’intérêt supérieur ou les droits de l’enfant sont en question.

6.      Il doit systématiquement donner son avis suite à toute saisine du Défenseur des droits relative à une situation mettant en cause l’intérêt supérieur ou les droits de l'enfant.

7.      Il doit être accessible directement et aisément, par tous et par tous les moyens : les enfants mais aussi leurs familles, les professionnels, les bénévoles … et toute association sans distinction d’objet doivent, pouvoir le saisir (même par un simple courrier électronique).

8.      Il doit assurer expressément une mission de promotion et de défense des droits de l’enfant. A ce titre, jouer un rôle de premier plan dans la préparation de l’audition de l’État français devant le Comité des droits de l’enfant tous les 5 ans.

9.      En outre, il doit conserver l’organisation de la mission de promotion et de défense des droits de l’enfant à l’échelon territorial, en s’appuyant sur les délégués des droits de l’enfant désignés pour leurs compétences dans ce domaine.

10.  Enfin, il doit continuer d’assurer la remise au Président de la République et au Parlement du rapport consacré à la défense et à la promotion des droits de l’enfant à la date symbolique du 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant.

 
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