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Abattement fiscal pour les personnes handicapées

  Mardi, 03 Juillet 2012 10:56
Actualité / Carrières-sous-Poissy

En mai 2012, le conseil municipal a voté un abattement spécial de 10% sur la taxe d'habitation, pour les personnes handicapées. La mesure entre en vigueur dès 2013.

Un abattement spécial de 10 %, à la base de la valeur locative moyenne des habitations, en faveur des personnes handicapées ou invalides, a été institué par délibération du Conseil Municipal, en mai 2012. La Ville poursuit ainsi son engagement en faveur des personnes en situation de handicap.

> Qui peut en bénéficier ?

  • Les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du Code de la Sécurité Sociale,
  • Les titulaires de l'allocation pour adulte handicapé,
  • Les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité de travail les empêchant de subvenir à leurs besoins.
  • Les titulaires de la carte d'invalidité.

A noter : Si une personne remplissant les conditions précitées est rattachée à votre foyer fiscal, vous pouvez bénéficier du même abattement.

> Comment ça marche ?

Vous devez adresser, avant le 1er Janvier, la déclaration modèle 1206 GD-SD, comportant tous les éléments justifiant votre situation, au centre des impôts, à l'adresse suivante avant le 31 décembre 2012 :

Hôtel des Finances,

25 ter avenue du Cep

78303 Poissy cedex


 
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